Versement libératoire : dans quels cas un tatoueur y gagne
1,7 point de cotisations en plus contre un impôt soldé à la source. Le choix dépend entièrement du revenu du foyer, et se trompe dans les deux sens.
Le versement libératoire revient à payer son impôt sur le revenu au fil de l'eau, en pourcentage du chiffre d'affaires, plutôt qu'une fois par an sur la déclaration du foyer. En BIC artisanal, il ajoute 1,7 point au taux de cotisations.
L'option semble anodine. Sur une année à 38 400 €, elle représente 653 €, et elle est prise ou refusée par la plupart des tatoueurs sans le moindre calcul.
Ce que l'option change exactement
| Statut | Sans option | Avec option | Écart |
|---|---|---|---|
| BIC artisanal | 21,5 % | 23,2 % | 1,7 point |
| BNC | 25,9 % | 28,1 % | 2,2 points |
| BIC commercial | 12,6 % | 13,6 % | 1,0 point |
Le supplément correspond à l'impôt sur le revenu, prélevé à la source et définitivement soldé. Le chiffre d'affaires reste mentionné sur la déclaration annuelle, mais il n'entre plus dans le calcul de l'impôt du foyer.
Sans l'option : le mécanisme de l'abattement
Sans versement libératoire, l'administration applique un abattement forfaitaire au chiffre d'affaires déclaré, puis intègre le résultat aux revenus du foyer.
L'abattement est de 50 % pour une activité de prestation de services en BIC, avec un minimum de 305 €. Sur 38 400 € de chiffre d'affaires, la base imposable est donc de 19 200 €.
C'est ce montant, et non le chiffre d'affaires, qui s'ajoute aux autres revenus du foyer pour déterminer la tranche d'imposition.
Le calcul qui décide
Tout se joue sur une question : ce revenu de 19 200 € sera-t-il imposé, et à quel taux.
Cas 1, tatoueur seul sans autre revenu
Une part fiscale, 19 200 € de revenu imposable. Après application du barème, l'impôt dû se situe autour de 900 €.
Avec versement libératoire, l'impôt payé aurait été de 38 400 × 1,7 % = 653 €.
L'option fait gagner environ 250 €.
Cas 2, tatoueur seul en début d'activité
Une part fiscale, 18 000 € de chiffre d'affaires, soit 9 000 € imposables. Ce montant se situe sous le seuil d'entrée dans le barème : l'impôt dû est nul.
Avec versement libératoire, l'impôt payé aurait été de 18 000 × 1,7 % = 306 €.
L'option fait perdre 306 €, payés sur un revenu qui n'aurait rien coûté.
Cas 3, tatoueur en couple avec un conjoint salarié
Deux parts fiscales, 32 000 € de salaire pour le conjoint, 19 200 € imposables pour le tatoueur. Le revenu du foyer place le couple dans la tranche à 30 %, et la part du tatoueur y est imposée à ce taux.
L'impôt supporté par les revenus du tatoueur avoisine 2 900 €.
Avec versement libératoire, il aurait été de 653 €.
L'option fait gagner plus de 2 200 €.
La règle qui résume les trois cas
Le versement libératoire est gagnant dès que le foyer est imposable, et perdant quand il ne l'est pas. Plus la tranche marginale du foyer est élevée, plus l'écart en faveur de l'option se creuse. C'est la raison pour laquelle un tatoueur en couple avec un conjoint bien payé y gagne presque toujours, et un tatoueur seul qui démarre presque jamais.
La condition d'accès
L'option n'est pas ouverte à tout le monde. Elle est soumise à un plafond de revenu fiscal de référence du foyer, apprécié sur l'avant-dernière année et rapporté au nombre de parts.
Un foyer dont le revenu fiscal de référence dépasse ce plafond ne peut pas opter, et perd l'option s'il la détenait. Le montant est revalorisé chaque année et se vérifie sur le dernier avis d'imposition.
Quand et comment choisir
L'option se demande à deux moments seulement.
- 1À la création de l'activité, ou dans les trois mois suivants.
- 2Avant le 30 septembre, pour une application au 1er janvier suivant.
La renonciation suit le même calendrier : demande avant le 30 septembre, effet au 1er janvier.
Il n'y a donc qu'une seule fenêtre par an pour corriger un choix, et elle se referme trois mois avant qu'on ne voie l'effet sur l'avis d'imposition.
Le point souvent oublié
Le versement libératoire est dû sur le chiffre d'affaires encaissé, indépendamment du résultat.
Une année difficile où les charges dépassent la marge se solde quand même par un impôt payé. Sans l'option, la même année aurait produit un revenu imposable faible et un impôt réduit ou nul.
C'est un argument en faveur du régime classique pour les activités irrégulières, et notamment pour les deux premières années.
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Résumé du choix
| Situation | Recommandation |
|---|---|
| Tatoueur seul, première ou deuxième année | Rester sans option |
| Tatoueur seul, chiffre d'affaires stabilisé au-dessus de 30 000 € | Comparer, l'écart est faible |
| Tatoueur en couple, conjoint imposable | Option presque toujours gagnante |
| Activité irrégulière d'une année sur l'autre | Rester sans option |
Le calcul mérite d'être refait chaque année avant le 30 septembre, avec le dernier avis d'imposition sous les yeux. Une situation familiale qui change fait basculer la réponse.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le versement libératoire ?
Une option qui permet de payer l'impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, sous forme d'un pourcentage du chiffre d'affaires. En BIC artisanal il ajoute 1,7 point au taux global, qui passe de 21,5 à 23,2 %.
Le versement libératoire est-il avantageux pour un tatoueur ?
Il l'est quand le foyer fiscal est imposable. Il fait perdre de l'argent quand le revenu global reste sous le seuil d'imposition, puisqu'on paye alors un impôt dont on aurait été dispensé. Le point de bascule dépend de la composition du foyer.
Comment choisir le versement libératoire ?
L'option se demande à l'inscription ou avant le 30 septembre pour une application l'année suivante. Elle est soumise à une condition de revenu fiscal de référence du foyer, apprécié sur l'avant-dernière année.
Peut-on revenir en arrière ?
Oui. La renonciation se fait auprès de l'URSSAF avant le 30 septembre, avec effet au 1er janvier suivant.